Report de l’arrêté du 2 juillet 2018

Un nouvel arrêté daté du 25 mars officialise le report de la date d’application de l’arrêté du 2 juillet 2018. Ce dernier sera désormais applicable au 1er janvier 2020.   Ainsi aucune prorogation de 2 ans ne sera possible avant cette date, les arrêtés actuels restant en vigueur jusque-là .   Il résulte de cette […]

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