En référence à l’article 18 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction introduisant un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), et conformément à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’’Habitation, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants (non exhaustif):
- Le constat de risque d’exposition au plomb
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
- L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique
- L’état de l’installation intérieure de gaz
- L’état de l’installation intérieure d’électricité
Tout ou partie de ces diagnostics peuvent être également demandés dans le cadre de la santé publique (avant démolition, examen visuel après travaux d’enlèvement de MPCA, diagnostic du risque d’intoxication par le plomb dans les peintures et contrôle après travaux) et de l’application des mesures réglementaires issues de la politique énergétique et environnementale (DPE location, DPE tertiaire attestations de prise en compte de la règlementation thermique…).
Au titre de l’article L.271-6 ce document est établi par une personne présentant des garanties de compétence, c’est le diagnostiqueur immobilier.
Dans le cadre de cette certification, LCC QUALIXPERT réalise l’évaluation, le contrôle et le suivi de la compétence de l’opérateur réalisant tout ou partie de ces opérations – Amiante sans mention, Amiante avec mention, Plomb sans mention (CREP), Plomb avec mention (CREP + DRIPP CTPP), Termites métropole, Termites DROM et COM, DPE sans mention, DPE avec mention, Audit Energétique, Gaz et Electricité – entrant dans le cadre du DDT.
Hors du DDT, dans le cadre des opérations que sont amenés à réaliser les professionnels du diagnostic existent :
- Le diagnostic des agents de dégradation biologique des bois hors termites. (hors champ d’accréditation)
