La certification amiante (sans mention / mention) OU Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant les repérages amiante (vente / création ou MAJ DTA), l’évaluation périodique de l’état de conservation de MPCA, repérage amiante avant travaux, repérage amiante avant démolition, examen visuel …
CYCLE INITIAL
Prérequis :
| Amiante sans-mention | Amiante mention (1) |
| o Avoir suivi avec succès un cycle de formation initiale | |
| o Soit la preuve d’une expérience professionnelle de 3 ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment
o Soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de 2 ans à temps plein o Soit toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment |
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- Seul un diagnostiqueur disposant d’une portée mention peut réaliser les opérations suivantes :
- Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code, dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- Les repérages prévus à l’article R. 1334-22 (matériaux et produits de la liste C) du code de la santé publique ;
- Les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique ;
- Les repérages prévus à l’article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail.
Examen :
Ces compétences sont vérifiées par deux épreuves :
- Un examen théorique par portée (sans mention – mention) et
- Un examen pratique.
L’examen théorique sous forme d’un QCM permet de vérifier que le candidat possède les connaissances sur :
- Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment ;
- Le matériau amiante, notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d’origine anthropique et naturelle ;
- Les risques sanitaires liés à une exposition aux fibres d’amiante ;
- Les différents matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
- L’historique des techniques d’utilisation de l’amiante et conditions d’emploi des matériaux et produits ayant contenu de l’amiante jusqu’à leur interdiction ;
- Les dispositifs législatif et réglementaire relatifs à l’interdiction d’utilisation de l’amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et à l’élimination des déchets contenant de l’amiante ;
- Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants ;
- Les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ;
- Les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les évaluations visées à l’article R. 1334-27 du code de la santé publique ;
- Les règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, notamment dans les établissements recevant du public de catégorie 5 et les immeubles collectifs d’habitation ;
- Les techniques et modes opératoires relatifs aux interventions sur matériaux et produits contenant de l’amiante.
L’examen pratique (en lien avec la portée présentée) permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
- Maîtrise les modalités de réalisation des repérages visés aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ;
- Maîtrise les méthodes d’évaluation par zone homogène de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante visé à l’article R. 1334-27 du même code ;
- Maîtrise les protocoles d’intervention lors du repérage et la mise en œuvre des mesures de prévention collective et individuelle adaptées ;
- Sait faire une analyse de risque lié à l’exercice de son activité ;
- Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis ou des plans avec indication du type de vue (plan, élévation) ;
- Sait formuler et rédiger des conclusions et des recommandations conformément aux dispositions réglementaires applicables à la réalisation des repérages des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique ;
- Est en mesure de définir et mettre en œuvre des zones de similitudes d’ouvrages ;
- Sait fixer le nombre de sondages, effectuer un prélèvement et, le cas échéant, constituer un échantillon destiné à être analysé par un laboratoire (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
- Sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
Programme complémentaire pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention amiante dispose, en sus des compétences mentionnées précédemment, des compétences suivantes :
- Connaît les normes et les méthodes de repérages devant satisfaire à la mise en œuvre des obligations visées à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique et des examens visuels visés à l’article R. 1334-29-3 du même code, ainsi qu’aux obligations visées à l’article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail et à l’estimation de la quantité de matériaux et produits identifiés comme contenant de l’amiante visée à l’article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du même code ;
- Connaît les caractéristiques des réglementations techniques des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, des immeubles de travail hébergeant plus de 300 salariés et des bâtiments industriels qui impactent la réalisation des missions relevant de la portée de la certification avec mention.
RENOUVELLEMENT
Recevabilité du dossier :
- Démarche de renouvellement engagée l’année précédente, et au plus tard six mois avant l’échéance de la certification
- Avoir suivi avec succès les formations continues durant le cycle en cours
- Avoir effectué et validé les opérations de surveillance du cycle en cours
Examen :
Le maintien des compétences est vérifié par deux épreuves :
- Un examen documentaire et
- Un examen pratique
L’examen documentaire consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification.
L’examen pratique est de même nature que celui réalisé lors du cycle initial.